Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1260-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2024/1260
IntituléStratégie nationale en matière de recouvrement des avoirs
Rattachement
CHAPITRE VI — Cadre stratégique pour le recouvrement des avoirs
  1. Directive (UE) 2024/1260
  2. CHAPITRE VI — Cadre stratégique pour le recouvrement des avoirs
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L1260-20240502)
Référencearticle 25 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

1. Les États membres adoptent, au plus tard le 24 mai 2027, une stratégie nationale en matière de recouvrement des avoirs, qu’ils actualisent à intervalles réguliers n’excédant pas cinq ans.

2. La stratégie visée au paragraphe 1 comprend:

a) les éléments concernant les priorités de la politique nationale dans ce domaine, et les objectifs et les mesures visant à les atteindre;

b) le rôle et les responsabilités des autorités compétentes, y compris les modalités de coordination et de coopération entre elles;

c) les ressources;

d) la formation;

e) les mesures à prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l’utilisation des avoirs confisqués à des fins d’intérêt public ou à des fins sociales;

f) les activités à entreprendre en matière de coopération avec les pays tiers;

g) les modalités permettant une évaluation régulière des résultats.

3. Les États membres communiquent leurs stratégies, ainsi que leurs mises à jour, à la Commission dans les trois mois suivant leur adoption.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024L1260-20240502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).