Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1260-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/1260
IntituléStratégie nationale en matière de recouvrement des avoirs
RattachementCHAPITRE VI — Cadre stratégique pour le recouvrement des avoirs
Directive (UE) 2024/1260
CHAPITRE VI — Cadre stratégique pour le recouvrement des avoirs
Référencearticle 25 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →
1. Les États membres adoptent, au plus tard le 24 mai 2027, une stratégie nationale en matière de recouvrement des avoirs, qu’ils actualisent à intervalles réguliers n’excédant pas cinq ans.
2. La stratégie visée au paragraphe 1 comprend:
a) les éléments concernant les priorités de la politique nationale dans ce domaine, et les objectifs et les mesures visant à les atteindre;
b) le rôle et les responsabilités des autorités compétentes, y compris les modalités de coordination et de coopération entre elles;
c) les ressources;
d) la formation;
e) les mesures à prendre, le cas échéant, en ce qui concerne l’utilisation des avoirs confisqués à des fins d’intérêt public ou à des fins sociales;
f) les activités à entreprendre en matière de coopération avec les pays tiers;
g) les modalités permettant une évaluation régulière des résultats.
3. Les États membres communiquent leurs stratégies, ainsi que leurs mises à jour, à la Commission dans les trois mois suivant leur adoption.
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