Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article 26

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1260-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2024/1260
IntituléRessources
Rattachement
CHAPITRE VI — Cadre stratégique pour le recouvrement des avoirs
  1. Directive (UE) 2024/1260
  2. CHAPITRE VI — Cadre stratégique pour le recouvrement des avoirs
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L1260-20240502)
Référencearticle 26 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les bureaux de recouvrement des avoirs et les bureaux de gestion des avoirs exécutant des tâches au titre de la présente directive disposent d’un personnel dûment qualifié et des ressources financières, techniques et technologiques appropriées nécessaires à l’exercice effectif de leurs fonctions liées à la mise en œuvre de la présente directive. Sans préjudice de l’indépendance de la justice et des différences dans l’organisation des autorités judiciaires dans l’ensemble de l’Union, les États membres veillent à ce qu’une formation spécialisée et un échange de bonnes pratiques soient fournis au personnel chargé de l’identification, du dépistage, du recouvrement et de la confiscation des avoirs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024L1260-20240502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).