Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1260-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/1260
IntituléRéseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs
Référencearticle 29 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →
1. La Commission met en place un réseau de coopération pour le recouvrement et la confiscation des avoirs afin de faciliter la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs et les bureaux de gestion des avoirs et avec Europol en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive, de conseiller la Commission et de permettre l’échange de bonnes pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive.
2. La Commission peut inviter des représentants d’Eurojust, du Parquet européen et, le cas échéant, de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux à participer aux réunions du réseau visé au paragraphe 1.
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