Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1260-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 31 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les bureaux de recouvrement des avoirs coopèrent, dans les limites du cadre juridique international, autant que possible avec leurs homologues des pays tiers, et sous réserve du cadre juridique applicable en matière de protection des données, pour l’exécution des tâches visées à l’article 5.
2. Les États membres veillent à ce que les bureaux de gestion des avoirs coopèrent, dans les limites du cadre juridique international, autant que possible avec leurs homologues des pays tiers, et sous réserve du cadre juridique applicable en matière de protection des données, pour l’exécution des tâches visées à l’article 22.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.