Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1260-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/1260
IntituléAutorités compétentes et points de contact désignés
Référencearticle 32 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →
1. Les États membres informent la Commission de l’autorité ou des autorités désignées pour exécuter les tâches prévues aux articles 5 et 22.
2. Les États membres désignent un maximum de deux points de contact afin de faciliter la coopération dans les affaires transfrontières entre les bureaux de recouvrement des avoirs et un maximum de deux points de contact afin de faciliter la coopération entre les bureaux de gestion des avoirs. Il n’est pas nécessaire que ces points de contact soient eux-mêmes chargés des tâches prévues à l’article 5 ou 22.
3. Au plus tard le 24 mai 2027, les États membres notifient à la Commission la ou les autorités compétentes et, le cas échéant, les points de contact visés respectivement aux paragraphes 1 et 2.
4. Au plus tard le 24 mai 2027, la Commission met en place un registre en ligne répertoriant toutes les autorités compétentes et le point de contact désigné pour chacune d’elles. La Commission publie et actualise régulièrement sur son site internet la liste des autorités visée au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.