Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1260-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 34 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →
1. Au plus tard le 24 novembre 2028, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre de la présente directive.
2. Au plus tard le 24 novembre 2031, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la présente directive. La Commission tient compte des informations fournies par les États membres et de toute autre information pertinente relative à la transposition et à la mise en œuvre de la présente directive. Sur la base de cette évaluation, la Commission décide des mesures de suivi appropriées, y compris, le cas échéant, une proposition législative.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.