Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1260-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2024/1260
IntituléConditions d’accès aux informations applicables aux bureaux de recouvrement des avoirs
RattachementCHAPITRE II — Dépistage et identification
Référencearticle 7 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →
1. L’accès aux informations visées à l’article 6 est accordé au cas par cas uniquement lorsque cela est nécessaire et proportionné aux fins de l’exécution des tâches visées à l’article 5 et est réservé au personnel spécifiquement désigné et autorisé à accéder auxdites informations.
2. Les États membres veillent à ce que le personnel des bureaux de recouvrement des avoirs respecte les règles en matière de confidentialité et de secret professionnel prévues par le droit national applicable, ainsi que l’acquis de l’Union en matière de protection des données. Les États membres veillent à ce que le personnel des bureaux de recouvrement des avoirs dispose des compétences et aptitudes spécialisées nécessaires pour s’acquitter efficacement de ses fonctions.
3. Les États membres veillent à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient en place pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque du traitement des données afin que les bureaux de recouvrement des avoirs puissent accéder aux informations visées à l’article 6 et effectuer des recherches dans ces informations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.