Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/04/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024L1260-20240502 du 02/05/2024, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2024/1260
IntituléContrôle de l’accès et des recherches effectuées par les bureaux de recouvrement des avoirs
Rattachement
CHAPITRE II — Dépistage et identification
  1. Directive (UE) 2024/1260
  2. CHAPITRE II — Dépistage et identification
VersionVersion d'origine (CELEX 02024L1260-20240502)
Référencearticle 8 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

Les États membres prévoient que les journaux des activités d’accès et de recherche effectuées par les bureaux de recouvrement des avoirs en vertu de la présente directive sont tenus conformément à l’article 25 de la directive (UE) 2016/680.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024L1260-20240502. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).