Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(10) En plus de l’infraction de participation à une organisation criminelle au sens de l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil, d’autres infractions pénales, telles que celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/841/JAI, et telles qu’elles sont définies dans le droit national devraient être incluses dans le champ d’application de la présente directive dans la mesure où elles sont commises dans le cadre d’une organisation criminelle, telle qu’elle est définie à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision-cadre 2008/841/JAI et dans le droit national, en vue de saisir les gains illicites résultant d’activités criminelles généralement menées par des organisations criminelles. Les États membres sont notamment encouragés à faire en sorte d’inclure dans le champ d’application de la présente directive les crimes que constituent la contrefaçon et le piratage de produits, le trafic de biens culturels, la falsification et le trafic de documents administratifs, les meurtres ou les coups et blessures graves, le commerce illicite d’organes et de tissus humains, les enlèvements, la séquestration ou la prise d’otages, le vol organisé ou à main armée, le racket et l’extorsion de fonds, le trafic de véhicules volés, les infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects, les incendies volontaires, la fraude et l’escroquerie, le trafic de matières nucléaires ou radioactives et les crimes qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale. Toutefois, la présente directive n’oblige pas les États membres à introduire ou à maintenir une infraction pénale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).