Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 11 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(11) Afin de garantir la bonne mise en œuvre des mesures restrictives de l’Union, il est nécessaire d’étendre le champ d’application de la présente directive aux infractions pénales relevant de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil.

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