Article considérant 12

(12) Afin d’englober les biens susceptibles d’être transformés et transférés dans le but d’en dissimuler l’origine, et pour faire en sorte que les définitions soient harmonisées et claires dans toute l’Union, les biens pouvant faire l’objet d’un gel et d’une confiscation devraient être définis de manière large. Le champ d’application de la présente directive devrait couvrir les actes ou instruments juridiques, y compris électronique ou numérique, attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien faisant l’objet d’un gel ou d’une confiscation, y compris, par exemple, les instruments financiers, les fiducies ou les documents pouvant donner lieu à des créances et qui se trouvent normalement en la possession de la personne concernée par les procédures pertinentes. La présente directive est sans préjudice des procédures nationales en vigueur relatives à la conservation d’actes ou d’instruments juridiques attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, telles qu’elles sont appliquées par les autorités nationales compétentes ou des organismes publics conformément au droit national. La définition de bien devrait couvrir toutes les formes de biens, y compris les crypto-actifs.