(13) Afin d’englober les biens susceptibles d’être transformés et transférés dans le but d’en dissimuler l’origine, et pour faire en sorte que les définitions soient harmonisées et claires dans toute l’Union, il convient de prévoir une définition large des produits du crime, incluant les produits directs d’activités criminelles et tous les gains indirects, y compris le réinvestissement ou la transformation ultérieurs des produits directs, conformément aux définitions du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil. Les produits devraient donc comprendre tout bien, y compris le bien qui a été transformé ou converti, en totalité ou en partie, en d’autres biens, et le bien qui a été mêlé à des biens acquis légitimement, à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés. Ils devraient aussi comprendre les revenus ou autres avantages tirés des produits du crime ou des biens en lesquels ces produits ont été transformés ou convertis ou des biens auxquels ils ont été mêlés.
Directive (UE) 2024/1260 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
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