Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 14 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(14) Le dépistage et l’identification des biens à un stade précoce d’une enquête pénale sont essentiels pour garantir l’identification rapide des instruments, des produits ou des biens qui pourraient être confisqués par la suite, y compris des biens liés à des activités criminelles se trouvant dans d’autres pays, facilitant ainsi la coopération transfrontière. Afin de garantir que les enquêtes financières bénéficient d’une priorité suffisante dans tous les États membres et, partant, de réprimer la criminalité de nature transfrontière, il est nécessaire d’exiger des autorités compétentes qu’elles lancent le dépistage d’avoirs dès qu’il y a un soupçon d’activité criminelle susceptible de générer des gains économiques importants. Lorsqu’ils déterminent si le gain économique est susceptible d’être important, les États membres devraient pouvoir fixer des seuils minimaux pour la valeur du produit escompté ou permettre une évaluation au cas par cas par les autorités compétentes. Afin de permettre une flexibilité suffisante dans l’ouverture d’enquêtes financières, les États membres devraient pouvoir limiter le champ aux enquêtes portant sur les infractions pénales susceptibles d’avoir été commises dans le cadre d’une organisation criminelle. Afin de garantir le bon déroulement des enquêtes financières, les États membres devraient fournir les ressources financières, techniques et humaines nécessaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).