(16) Étant donné que le dépistage et l’identification efficaces des biens pourraient impliquer des mesures d’identification nécessitant l’intervention d’autres autorités, il est important que les bureaux de recouvrement des avoirs puissent adresser des demandes de coopération aux autorités concernées. Les conditions de telles demandes sont soumises au droit national. Les États membres peuvent inclure des représentants des autorités répressives et judiciaires dans le personnel de leurs bureaux de recouvrement des avoirs ou mettre en place des bureaux de recouvrement des avoirs au sein des autorités répressives et des autorités judiciaires.
Directive (UE) 2024/1260 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
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