Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 16 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(16) Étant donné que le dépistage et l’identification efficaces des biens pourraient impliquer des mesures d’identification nécessitant l’intervention d’autres autorités, il est important que les bureaux de recouvrement des avoirs puissent adresser des demandes de coopération aux autorités concernées. Les conditions de telles demandes sont soumises au droit national. Les États membres peuvent inclure des représentants des autorités répressives et judiciaires dans le personnel de leurs bureaux de recouvrement des avoirs ou mettre en place des bureaux de recouvrement des avoirs au sein des autorités répressives et des autorités judiciaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).