Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 20 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(20) Compte tenu de la vitesse à laquelle les criminels procèdent au transfert des avoirs criminels entre pays, les États membres devraient veiller à ce que les bureaux de recouvrement des avoirs échangent rapidement les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Dans des cas exceptionnels, il pourrait être objectivement justifié que les bureaux de recouvrement des avoirs refusent de fournir des informations à un autre bureau de recouvrement des avoirs requérant au cas où cela porterait atteinte aux intérêts de sécurité nationale de l’État membre dans lequel le bureau de recouvrement des avoirs destinataire de la demande est situé, compromettrait des enquêtes ou des opérations de renseignement en matière pénale en cours, constituerait une menace imminente pour la vie ou l’intégrité physique d’une personne ou serait manifestement disproportionné ou dénué de pertinence au regard des finalités pour lesquelles les informations ont été demandées. Lorsqu’ils évaluent le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, les bureaux de recouvrement des avoirs devraient faire preuve de la diligence requise, y compris en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).