Article considérant 22

(22) La confiscation mène à la privation permanente des biens. Cependant, la préservation des biens peut être une condition préalable à la confiscation et joue souvent un rôle essentiel dans l’exécution effective d’une décision de confiscation. Les biens sont préservés par une mesure de gel. Afin d’empêcher la disparition des biens, les autorités compétentes des États membres, qui pourraient comprendre des bureaux de recouvrement des avoirs, devraient être habilitées à prendre des mesures immédiates, qui pourraient prendre la forme d’une décision, afin de sauvegarder ces biens jusqu’à ce qu’une décision de gel ait été émise. Compte tenu du caractère exceptionnel de telles mesures, les États membres devraient en limiter la validité temporaire.