Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(23) Lorsque les autorités compétentes ne sont pas en mesure de prendre des mesures immédiates, les États membres devraient autoriser les bureaux de recouvrement des avoirs à prendre de telles mesures. De telles mesures pourraient notamment être nécessaires lorsqu’un bureau de recouvrement des avoirs a, à la demande d’un bureau de recouvrement des avoirs d’un autre État membre, dépisté et identifié des avoirs susceptibles de disparaître très rapidement, tels que des crypto-actifs, et lorsque les autorités compétentes de l’État membre dans lequel le bureau de recouvrement des avoirs destinataire de la demande est situé ne sont pas en mesure de prendre des mesures immédiates en l’absence d’enquête pénale dans ledit État membre. Les bureaux de recouvrement des avoirs devraient être en mesure de sécuriser les avoirs jusqu’à ce qu’il soit possible qu’une décision européenne de gel en vertu du règlement (UE) 2018/1805 soit émise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).