Article considérant 25

(25) Les mesures de gel devraient être sans préjudice de la possibilité qu’un bien spécifique soit considéré comme un élément de preuve tout au long de la procédure, pour autant qu’il soit finalement mis à disposition aux fins de l’exécution effective de la décision de confiscation. Dans le cadre d’une procédure pénale, un bien peut également être gelé en vue de son éventuelle restitution ultérieure ou pour garantir la réparation du préjudice causé par une infraction pénale.