Article considérant 26

(26) Outre les mesures de confiscation qui permettent aux autorités de priver les criminels d’instruments ou de produits, sous réserve d’une condamnation définitive, il est nécessaire de permettre la confiscation de biens de valeur équivalente à ces instruments ou produits afin de saisir des biens de valeur équivalente aux instruments et produits d’une infraction, lorsqu’il est impossible de confisquer ces instruments et produits. Les États membres sont libres de définir la confiscation de biens de valeur équivalente comme une mesure subsidiaire ou alternative à la confiscation d’instruments et de produits, s’il y a lieu conformément au droit national.