Article considérant 27

(27) Lors de la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne la confiscation de biens dont la valeur correspond à celle des instruments, les dispositions pertinentes devraient être applicables lorsque, au vu des circonstances particulières de l’espèce, une telle mesure est proportionnée, compte tenu en particulier de la valeur des instruments concernés. Les États membres peuvent aussi prendre en considération le fait que la personne condamnée est responsable ou non de l’impossibilité de procéder à la confiscation des instruments ainsi que l’étendue de cette responsabilité.