Article considérant 29

(29) Les organisations criminelles se livrent à un large éventail d’activités criminelles. Afin de s’attaquer efficacement aux activités criminelles, il est possible, dans certains cas, de faire suivre la condamnation pénale, pour une infraction pénale susceptible de générer des gains économiques, de la confiscation non seulement des biens liés à une infraction spécifique, y compris des produits du crime ou de ses instruments, mais aussi de biens supplémentaires considérés par la juridiction comme constituant des produits provenant d’activités criminelles. Une telle confiscation élargie devrait être possible lorsqu’une juridiction est convaincue que les biens en question proviennent d’activités criminelles, sans qu’il soit nécessaire qu’une condamnation ait été prononcée pour ces activités criminelles. Les activités criminelles concernées pourraient consister en n’importe quel type d’infraction. Les infractions pénales individuelles ne doivent pas être prouvées, mais la juridiction doit avoir établi que les biens en question proviennent de telles activités criminelles. Dans ce contexte, la juridiction doit examiner les circonstances spécifiques de l’espèce, y compris les faits et les éléments de preuve disponibles sur la base desquels une décision de confiscation élargie pourrait être émise. Le fait que les biens de la personne sont disproportionnés par rapport à ses revenus légaux pourrait être l’un des faits conduisant la juridiction à conclure que lesdits biens proviennent d’activités criminelles. Les États membres pourraient aussi prévoir qu’il soit exigé que, pendant un certain laps de temps, les biens puissent être considérés comme provenant d’activités criminelles.