Article considérant 30

(30) La confiscation devrait être possible lorsqu’une condamnation définitive n’est pas possible pour cause de maladie, de fuite ou de décès du suspect ou de la personne poursuivie. La confiscation devrait également être possible dans les cas où les délais de prescription prévus dans le droit national pour les infractions pénales concernées sont inférieurs à quinze ans et ont expiré après que la procédure pénale a été engagée. Dans de tels cas, la confiscation ne devrait être autorisée que lorsqu’il aurait été possible que la procédure pénale aboutisse à une condamnation définitive pour une infraction pénale en l’absence de telles circonstances, au moins pour les infractions susceptibles de donner lieu, directement ou indirectement, à un gain économique important, et lorsque la juridiction est convaincue que les instruments, produits ou biens à confisquer proviennent de l’infraction pénale ou sont directement ou indirectement liés à celle-ci. En cas de maladie et de fuite, l’existence de procédures par défaut dans les États membres devrait être suffisante pour satisfaire à l’obligation de permettre cette confiscation. Il importe de rappeler que les instances internationales ont fait part de la possibilité de la confiscation en l’absence de condamnation pour lever les obstacles à la confiscation de gains illicites dus à l’immunité et à l’amnistie.