Article considérant 31

(31) Aux fins de la présente directive, il convient d’entendre par «maladie» l’incapacité du suspect ou de la personne poursuivie d’être présent pendant une période prolongée lors de la procédure pénale, en conséquence de quoi il existe un risque que les délais fixés dans le droit national pour la responsabilité pénale expirent et que cette procédure ne puisse se poursuivre.