Article considérant 33

(33) Lorsqu’elles appliquent les règles nationales mettant en œuvre la présente directive, les autorités nationales compétentes peuvent choisir de ne pas ordonner ou ne pas exécuter la confiscation d’une fortune inexpliquée lorsque, dans le cas d’espèce, l’application des règles énoncées dans la présente directive serait manifestement déraisonnable ou disproportionnée. Les États membres peuvent aussi prévoir qu’il soit exigé que, pendant un certain laps de temps, les biens puissent être considérés comme provenant de telles activités criminelles. Les États membres devraient veiller à ce que les droits procéduraux appropriés de la personne concernée soient respectés. Il convient de protéger les droits des tiers de bonne foi conformément au droit national.