Article considérant 34

(34) Bien qu’il ne soit pas nécessaire pour la confiscation d’une fortune inexpliquée que des infractions soient prouvées, il doit exister suffisamment de faits et de circonstances pour que la juridiction soit convaincue que les biens en question proviennent d’infractions pénales. Les activités criminelles en cause pourraient consister en tout type d’infraction commise dans le cadre d’une organisation criminelle et susceptible de donner lieu à un gain économique important, présentant ainsi un caractère grave. Lorsqu’elles déterminent si les biens devraient ou non être confisqués, les juridictions nationales devraient tenir compte de toutes les circonstances pertinentes de l’affaire, y compris les éléments de preuve disponibles et les faits spécifiques, par exemple le fait que la valeur des biens est substantiellement disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne. Un autre facteur pertinent pourrait être l’absence de source licite plausible du bien, étant donné que la provenance d’un bien légalement acquis peut normalement être expliquée. L’existence d’un lien entre la personne et les activités d’une organisation criminelle pourrait également être un fait pertinent, de même que des circonstances telles que la situation dans laquelle les biens ont été trouvés ou des indices de participation à des activités criminelles. L’évaluation devrait être effectuée au cas par cas en fonction des circonstances de l’espèce. Les États membres devraient pouvoir décider d’autoriser la confiscation d’une fortune inexpliquée lorsque la procédure pénale est interrompue ou qu’une telle confiscation soit ordonnée séparément de la procédure pénale portant sur l’infraction.