(35) La présente directive n’empêche pas les États membres d’adopter des mesures qui permettent la confiscation d’une fortune inexpliquée pour d’autres crimes ou circonstances. L’objet de la présente directive est limité aux procédures en matière pénale et, partant, la présente directive ne s’applique pas aux mesures de confiscation dans les procédures en matière civile que les États membres auraient pu mettre en œuvre.
Directive (UE) 2024/1260 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
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