Article considérant 36

(36) Le dépistage et l’identification des biens à geler et à confisquer devraient être possibles même après une condamnation définitive pour une infraction pénale, ou à la suite d’une procédure impliquant la confiscation non fondée sur une condamnation. Cela n’empêche pas les États membres de fixer des délais raisonnables après la condamnation définitive ou la décision définitive rendue dans le cadre de la procédure impliquant la confiscation non fondée sur une condamnation, à l’expiration desquels le dépistage et l’identification ne seraient plus possibles.