Article considérant 38

(38) La réutilisation à des fins sociales des biens confisqués envoie à la société en général un message concret concernant l’importance de valeurs telles que la justice et la légalité, réaffirme la prévalence de l’État de droit dans les communautés plus directement touchées par la criminalité organisée et renforce la résilience de ces communautés face à l’infiltration de la criminalité dans le tissu économique et social, comme cela a été observé dans les États membres qui ont déjà adopté de telles mesures de réutilisation à des fins sociales. Dès lors, les États membres sont encouragés à prendre les mesures nécessaires pour permettre que les biens confisqués soient utilisés à des fins d’intérêt public ou à des fins sociales, de sorte que ces biens puissent être conservés en tant que biens de l’État à des fins judiciaires, répressives, de service public ou à des fins sociales ou économiques ou être transférés aux autorités de la municipalité ou de la région où les biens en question sont situés, afin que ces autorités puissent les utiliser à de telles fins, y compris pour les affecter à des organisations exerçant des activités d’intérêt social. L’utilisation à ces fins des biens confisqués est sans préjudice de l’autonomie budgétaire des États membres.