Article considérant 39

(39) Les États membres devraient également pouvoir utiliser les biens confisqués pour contribuer à des mécanismes visant à soutenir les pays tiers touchés par des situations en réponse auxquelles des mesures restrictives de l’Union ont été adoptées, dans la mesure où l’infraction commise est directement ou indirectement liée à une situation de ce type. La Commission devrait faciliter la coopération entre les États membres et avec les pays tiers et pourrait fournir des orientations sur les procédures et les mécanismes financiers les plus efficaces disponibles pour soutenir ces pays tiers en vue de promouvoir l’utilisation des instruments, produits ou biens confisqués à cette fin.