(4) La criminalité économique et financière, en particulier la criminalité organisée, est souvent commise par l’intermédiaire des personnes morales, et les infractions pénales relevant du champ d’application de la présente directive peuvent être commises dans l’intérêt ou pour le compte de ces personnes morales. Par conséquent, des décisions de gel et de confiscation peuvent également être émises à l’encontre de personnes morales conformément au droit national.
Directive (UE) 2024/1260 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
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