(41) Pour faire en sorte que les biens qui font ou pourraient faire l’objet d’une décision de gel ou d’une décision de confiscation conservent leur valeur économique, les États membres devraient mettre en place des mesures de gestion efficaces. Ces mesures comprennent la gestion efficace des entités, telles que les entreprises, qui devraient être préservées en tant qu’entités en activité, parallèlement à l’adoption des mesures nécessaires pour faire en sorte que le suspect ou la personne poursuivie ne bénéficie pas directement ou indirectement des activités en cours de ces entités ou, le cas échéant, des mesures de surveillance concernant le contrôle desdites entités.
Directive (UE) 2024/1260 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
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