Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 41 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(41) Pour faire en sorte que les biens qui font ou pourraient faire l’objet d’une décision de gel ou d’une décision de confiscation conservent leur valeur économique, les États membres devraient mettre en place des mesures de gestion efficaces. Ces mesures comprennent la gestion efficace des entités, telles que les entreprises, qui devraient être préservées en tant qu’entités en activité, parallèlement à l’adoption des mesures nécessaires pour faire en sorte que le suspect ou la personne poursuivie ne bénéficie pas directement ou indirectement des activités en cours de ces entités ou, le cas échéant, des mesures de surveillance concernant le contrôle desdites entités.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).