(42) Lorsque cela est justifié en raison de la nature des biens, y compris leur valeur ou la nécessité de conditions de gestion spécifiques, une évaluation de la façon de minimiser les coûts de gestion et de préserver la valeur des biens devrait être effectuée lors de la préparation de la décision de gel ou, au plus tard, sans retard injustifié après l’exécution de ladite décision. L’objectif de l’évaluation est de fournir aux autorités compétentes les éléments pertinents à prendre en considération avant, pendant ou après l’adoption ou l’exécution de la décision de gel. Les États membres peuvent adopter des orientations sur la manière de procéder à cette évaluation en tenant compte de la situation des biens à geler et en veillant à ce que l’évaluation ne compromette pas l’exécution en temps utile de la décision de gel.
Directive (UE) 2024/1260 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.