Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 42 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(42) Lorsque cela est justifié en raison de la nature des biens, y compris leur valeur ou la nécessité de conditions de gestion spécifiques, une évaluation de la façon de minimiser les coûts de gestion et de préserver la valeur des biens devrait être effectuée lors de la préparation de la décision de gel ou, au plus tard, sans retard injustifié après l’exécution de ladite décision. L’objectif de l’évaluation est de fournir aux autorités compétentes les éléments pertinents à prendre en considération avant, pendant ou après l’adoption ou l’exécution de la décision de gel. Les États membres peuvent adopter des orientations sur la manière de procéder à cette évaluation en tenant compte de la situation des biens à geler et en veillant à ce que l’évaluation ne compromette pas l’exécution en temps utile de la décision de gel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).