Article considérant 43

(43) Dans les situations où l’on suppose raisonnablement que les biens gelés sont périssables, se déprécient rapidement, présentent des coûts d’entretien disproportionnés par rapport à leur valeur attendue au moment de la confiscation ou qu’ils sont trop difficiles à gérer ou facilement remplaçables, les États membres devraient autoriser la vente de ces biens avant qu’une décision définitive de confiscation ne soit émise. Conformément au droit national, la décision relative à la vente d’un bien de nature spécifique pourrait être soumise à l’approbation préalable d’une autorité nationale compétente. Avant de prendre une telle décision, les États membres devraient veiller à ce que la personne concernée, à l’exception des cas où la personne concernée a pris la fuite ou ne peut être localisée, soit informée et, sauf en cas d’urgence, ait la possibilité d’être entendue avant la vente. Les États membres devraient prévoir la possibilité d’un recours contre une décision de vente anticipée. Les États membres devraient prévoir la possibilité qu’une juridiction suspende l’exécution d’une telle décision, par exemple lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée, en particulier lorsqu’il existe un risque de préjudice irréparable. Les États membres peuvent également prévoir la possibilité de conférer légalement un effet suspensif au recours. Les États membres devraient pouvoir exiger que les coûts de gestion des biens gelés soient imputés au propriétaire ou au bénéficiaire effectif, par exemple au lieu d’ordonner une vente anticipée, et en cas de condamnation définitive.