Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 44 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(44) Les États membres devraient mettre en place ou désigner une ou plusieurs autorités compétentes pour agir en tant que bureaux de gestion des avoirs, dans le but de mettre en place des autorités spécialisées chargées de la gestion des biens gelés et confisqués afin de gérer efficacement les biens gelés avant leur confiscation et de préserver leur valeur, dans l’attente d’une décision définitive sur la confiscation et de l’aliénation des biens sur la base d’une telle décision. Sans préjudice des structures administratives internes des États membres, les bureaux de gestion des avoirs devraient soit être les seules autorités gérant les biens gelés et les biens confisqués, soit apporter leur soutien à des acteurs décentralisés en fonction des dispositifs de gestion nationaux, et aider les autorités compétentes à procéder à la planification. La présente directive ne détermine pas la nature juridique ou institutionnelle des bureaux de gestion des avoirs et est sans préjudice des systèmes institutionnels en place dans les États membres.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).