(45) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), selon l’interprétation qui en est faite dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La présente directive devrait être mise en œuvre dans le respect de ces droits et principes.
Directive (UE) 2024/1260 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
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