Article considérant 46

(46) Les décisions de gel et de confiscation ont une incidence importante sur les droits des suspects ou des personnes poursuivies et, dans certains cas, sur les droits de tiers ou d’autres personnes qui ne font pas l’objet de poursuites. La présente directive devrait prévoir des garanties et des recours juridictionnels spécifiques afin de garantir la protection des droits fondamentaux de ces personnes dans le cadre de la mise en œuvre de la présente directive, conformément au droit à un procès équitable, au droit à un recours effectif et à la présomption d’innocence, tels qu’ils sont consacrés par les articles 47 et 48 de la Charte.