Article considérant 47

(47) Les décisions de gel, de confiscation et de vente anticipée devraient être communiquées sans retard injustifié à la personne concernée. Néanmoins, les États membres devraient pouvoir prévoir le droit pour les autorités compétentes de reporter la communication des décisions de gel à la personne concernée pour les besoins de l’enquête. La communication de ces décisions a, entre autres, pour but de permettre à la personne concernée de les contester. Par conséquent, la communication devrait, en règle générale, indiquer le ou les motifs de la décision concernée. Lorsque la personne concernée ou le lieu où se trouve la personne concernée sont inconnus ou que la communication à chacune des personnes concernées entraînerait une charge disproportionnée pour une autorité compétente, il devrait être possible de communiquer sous la forme d’une annonce publique.