Article considérant 48

(48) La personne concernée devrait avoir la possibilité effective de contester les décisions de gel, de confiscation et de vente anticipée. Dans le cas des décisions de confiscation où tous les éléments de l’infraction pénale sont présents mais où une condamnation pénale est impossible, le défendeur devrait pouvoir être entendu avant que la décision ne soit rendue, lorsque c’est possible. Dans le cas de décisions de confiscation prises en application des dispositions relatives à la confiscation élargie et à la confiscation de fortunes inexpliquées, les circonstances susceptibles d’être contestées par la personne concernée lorsqu’elle conteste la décision de confiscation devant une juridiction devraient également inclure les faits spécifiques et les éléments de preuve disponibles sur la base desquels les biens concernés sont considérés comme provenant d’activités criminelles.