Article considérant 5

(5) Un système efficace de recouvrement des avoirs exige le dépistage et l’identification rapides des instruments et des produits du crime, ainsi que des biens soupçonnés d’être d’origine criminelle. Ces instruments, produits ou biens devraient être gelés afin d’empêcher leur disparition, après quoi ils devraient être confisqués une fois qu’une décision de confiscation a été émise dans le cadre de la procédure en matière pénale. Un système efficace de recouvrement des avoirs exige en outre une gestion efficiente des biens gelés et confisqués afin de maintenir la valeur de ces biens pour l’État ou en vue de la restitution aux victimes.