Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 50 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(50) Si les États membres sont tenus de veiller à ce que les personnes dont les biens sont concernés par les mesures prévues par la présente directive aient le droit d’accéder à un avocat tout au long des procédures de gel et de confiscation, la présente directive ne porte pas atteinte aux règles applicables à l’aide juridictionnelle gratuite.

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