Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 51 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(51) La présente directive devrait être mise en œuvre sans préjudice des directives 2010/64/UE, 2012/13/UE, 2012/29/UE, 2013/48/UE, 2014/60/UE, (UE) 2016/343, (UE) 2016/800, (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil.

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