Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 52 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(52) Il est particulièrement important que la protection des données à caractère personnel, conformément au droit de l’Union, soit garantie dans le cadre du traitement de données effectué au titre de la présente directive. Les dispositions de la présente directive devraient donc être alignées sur la directive (UE) 2016/680. En particulier, il convient de préciser que les éventuelles données à caractère personnel échangées par les bureaux de recouvrement des avoirs doivent rester limitées aux catégories de données énumérées à l’annexe II, section B, point 2, du règlement (UE) 2016/794. La directive (UE) 2016/680 s’applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités nationales compétentes, notamment les bureaux de recouvrement des avoirs, aux fins de la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).