Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 53 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(53) Il est particulièrement important que la protection des données à caractère personnel, conformément au droit de l’Union, soit garantie dans le cadre de tous les échanges d’informations effectués au titre de la présente directive. À cette fin, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, les règles en matière de protection des données énoncées dans la directive (UE) 2016/680 sont applicables aux mesures prises en vertu de la présente directive. La directive (UE) 2016/680 établit les règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, conformément à un ensemble de principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, en particulier la licéité, l’équité et la transparence, la limitation de la finalité, la minimisation des données, l’exactitude, la limitation de la conservation, l’intégrité et la confidentialité, ainsi que la responsabilité. S’il y a lieu, en particulier eu égard au traitement de données à caractère personnel par les bureaux de gestion des avoirs aux fins de la gestion de biens, les règles en matière de protection des données énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil sont applicables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).