Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 54 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(54) Un système de recouvrement efficace requiert une action concertée d’un large éventail d’autorités, dont les services répressifs, y compris les autorités douanières, les autorités fiscales et les autorités chargées du recouvrement des impôts dans la mesure où elles sont compétentes pour le recouvrement des avoirs, les bureaux de recouvrement des avoirs, les autorités judiciaires et les autorités de gestion des avoirs, y compris les bureaux de gestion des avoirs. Afin de garantir une action coordonnée de toutes les autorités compétentes, il est nécessaire d’établir une approche plus stratégique du recouvrement des avoirs et de promouvoir une plus grande coopération entre les autorités concernées, et d’obtenir une bonne vue d’ensemble des résultats du recouvrement des avoirs. Il est également nécessaire d’assurer une coopération plus étroite et plus efficace entre les bureaux de recouvrement des avoirs et les bureaux de gestion des avoirs et leurs homologues dans d’autres États membres. À cette fin, les États membres devraient adopter une stratégie nationale de recouvrement des avoirs, et la revoir régulièrement, afin de guider les actions relatives aux enquêtes financières, au gel et à la confiscation, à la gestion ainsi qu’à l’aliénation finale des instruments, produits ou biens concernés. Les États membres peuvent décider de la forme appropriée de cette stratégie et tenir compte de leur cadre constitutionnel. La présente directive devrait définir les éléments à inclure dans cette stratégie, tels qu’une description des rôles et des responsabilités de toutes les autorités compétentes intervenant dans le recouvrement des avoirs, ainsi que les modalités de coordination et de coopération entre elles, sans déterminer le type concret d’informations à inclure dans ladite stratégie. En outre, les États membres devraient fournir aux autorités compétentes les ressources nécessaires pour qu’elles puissent s’acquitter efficacement de leurs tâches. Par «autorités compétentes», il convient d’entendre les autorités chargées de l’exécution des tâches décrites dans la présente directive et conformément au cadre national.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).