Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 56

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 56 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(56) Afin d’évaluer l’efficacité et l’efficience du cadre de recouvrement, de gestion et de confiscation des avoirs, il est nécessaire de collecter et de publier un ensemble minimum comparable de données statistiques appropriées sur le gel, la gestion et la confiscation des biens.

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