(58) Les organisations criminelles opèrent par-delà les frontières et acquièrent de plus en plus de biens dans des États membres autres que ceux dans lesquels elles sont établies et dans des pays tiers. Compte tenu de la dimension transnationale de la criminalité organisée, la coopération internationale est essentielle pour recouvrer les profits et confisquer les avoirs financiers qui permettent aux criminels d’agir. Par conséquent, les États membres devraient veiller à ce que les bureaux de recouvrement des avoirs et les bureaux de gestion des avoirs coopèrent, aussi largement que possible, avec leurs homologues des pays tiers aux fins du dépistage, de l’identification et de la gestion des instruments, des produits ou des biens faisant ou susceptibles de faire l’objet d’une décision de gel ou d’une décision de confiscation dans le cadre de procédures en matière pénale. Il importe que les États membres utilisent des cadres de coopération existants et ils sont encouragés à développer ou à adapter les accords bilatéraux existants, à adhérer aux conventions multilatérales existantes ou, lorsqu’aucun autre accord n’existe, à conclure de nouveaux accords bilatéraux. Les règles en matière de protection des données énoncées dans la directive (UE) 2016/680 et, le cas échéant, dans le règlement (UE) 2016/679 sont applicables aux mesures prises à cet égard.
Directive (UE) 2024/1260 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.