Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(6) Le cadre juridique actuel de l’Union régissant le dépistage, l’identification, le gel, la confiscation et la gestion des instruments, des produits ou des biens, ainsi que les bureaux de recouvrement des avoirs, est constitué de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, de la décision 2007/845/JAI du Conseil et de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil. La Commission a évalué la directive 2014/42/UE et la décision 2007/845/JAI et a conclu que le cadre actuel n’avait pas permis de pleinement réaliser l’objectif de lutte contre la criminalité organisée au moyen du recouvrement de ses profits.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).