Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 60 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(60) Afin de garantir une compréhension commune et des normes minimales concernant le dépistage, l’identification, le gel, la confiscation et la gestion des avoirs, la présente directive devrait fixer des règles minimales applicables aux mesures pertinentes ainsi que les garanties connexes. L’adoption de règles minimales n’empêche pas les États membres d’accorder des pouvoirs plus étendus aux bureaux de recouvrement des avoirs ou aux bureaux de gestion des avoirs, de prévoir des règles plus étendues en matière de gel et de confiscation ou de prévoir des garanties supplémentaires en droit national, pour autant que ces mesures et dispositions nationales ne portent pas atteinte à l’objectif de la présente directive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L1260. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).