Directive (UE) 2024/1260 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/1260
RattachementDirective (UE) 2024/1260
Versionacte d'origine du 24/04/2024 (CELEX 32024L1260)
RéférenceConsidérant 65 de la directive (UE) 2024/1260EUR-Lex →

(65) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le 19 juillet 2022,

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