(10) La disponibilité de données haute fréquence peut mettre en évidence des évolutions justifiant une surveillance plus étroite et améliorer la qualité des prévisions budgétaires. Les États membres et la Commission (Eurostat) devraient publier des données trimestrielles relatives au déficit et à la dette en appliquant les définitions figurant à l'article 2 du protocole (no 12) sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne (TUE) et au TFUE. La publication de données budgétaires de fréquence plus élevée, qui sont adaptées aux définitions budgétaires nationales, devrait être déterminée sur la base des exigences nationales en matière de transparence et des besoins des utilisateurs, afin d'améliorer l'appropriation au niveau national.
Directive (UE) 2024/1265 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/1265
RattachementDirective (UE) 2024/1265
Versionacte d'origine du 29/04/2024 (CELEX 32024L1265)
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